Demande de pièces complémentaires : un architecte vous aide à répondre à la mairie

Ce que dit le Code de l'urbanisme

Après le dépôt d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis, la mairie dispose d'un mois pour vous réclamer les pièces manquantes, en une seule fois (article R.423-38 du Code de l'urbanisme). À partir de la réception de ce courrier, vous avez trois mois pour fournir toutes les pièces demandées. Passé ce délai, votre demande est rejetée tacitement, ou votre déclaration fait l'objet d'une opposition tacite : il faut alors tout redéposer (article R.423-39).

Le délai d'instruction ne court qu'à partir de la réception du dossier complet. Une demande qui porte sur une pièce que le Code de l'urbanisme n'exige pas ne modifie pas ce délai (article R.423-41) : c'est pourquoi l'architecte vérifie, pour chaque demande, qu'elle correspond à une pièce exigible pour votre projet.

Ce que fait l'architecte

• Il lit le courrier avec vous : ce qui est demandé, pourquoi, sur quelle pièce et au titre de quel article, avec la date limite de réponse.
• Il vérifie votre dossier : les pièces déposées, ce qui manque, ce qui est incomplet ou incohérent avec le reste.
• Il prépare les pièces : plans repris ou complétés (situation, masse, coupe, façades), notice, insertion, photographies, corrections du CERFA.
• Il rédige la réponse : un courrier qui reprend le numéro de votre dossier et la liste des pièces fournies, prêt à remettre à la mairie.

Si la mairie demande en réalité une modification du projet, ou une étude technique (thermique, géotechnique, assainissement), l'architecte vous le dit dès la lecture du courrier, avec le prix de ce travail en plus, que vous êtes libre d'accepter.

Comment ça se passe

1. Vous envoyez le courrier de la mairie et votre dossier déposé, vous indiquez la date de réception du courrier et vous réglez en ligne.
2. Un architecte de l'agence étudie la demande et revient vers vous dans votre espace client si une information lui manque.
3. Sous 5 jours ouvrés après le paiement, les pièces et le courrier de réponse sont dans votre espace, prêts à déposer.

Vous déposez ensuite les pièces à la mairie contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur le guichet numérique de la commune, en rappelant le numéro du dossier.