Démarches
Délais d'instruction d'une DP ou d'un permis de construire : comment les calculer
Sommaire
- Les délais de droit commun
- Le point de départ : le dossier complet
- Dossier incomplet : 1 mois pour réclamer, 3 mois pour compléter
- Les majorations doivent être notifiées dans le premier mois
- Calculer la date : quatre exemples
- La décision tacite et son certificat
- Que faire si la mairie ne répond pas ?
- Questions fréquentes
- Sources officielles
La mairie dispose d'un mois pour instruire une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire de maison individuelle. Ces délais partent de la réception d'un dossier complet, peuvent être allongés en secteur protégé et, à leur terme, le silence de la mairie vaut en principe accord. Voici comment calculer vos dates, exemples à l'appui.
L'essentiel
- Délai de droit commun (article R.423-23) : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle.
- Le délai court à partir de la réception d'un dossier complet.
- La mairie a 1 mois pour réclamer des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour les fournir.
- Aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, le délai augmente d'un mois. Un permis en site classé est instruit en 8 mois.
- Sans décision notifiée à la fin du délai, l'accord est tacite, sauf exceptions. La mairie en délivre un certificat sur demande.
Les délais de droit commun
| Demande | Cas général | Abords de monument historique, site patrimonial remarquable | Site classé |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois | Délai allongé, indiqué par la mairie |
| Permis de construire de maison individuelle | 2 mois | 3 mois | 8 mois |
| Demande de modification (DP ou permis) | Même délai que la demande initiale | Selon les consultations, notifié dans le premier mois | |
La majoration d'un mois en secteur protégé (article R.423-24) laisse le temps à l'architecte des Bâtiments de France de rendre son avis. En site classé, le permis demande une autorisation spéciale et son instruction passe à 8 mois (article R.423-31). Notre guide travaux en secteur protégé explique comment savoir si votre terrain est concerné.
Le point de départ : le dossier complet
Le délai ne court qu'à partir de la réception en mairie d'un dossier complet (article R.423-19). Le récépissé de dépôt, ou l'accusé de réception électronique, mentionne la date de dépôt et la date à laquelle la décision deviendra tacite si rien ne change dans le premier mois.
Le dossier est réputé complet si la mairie ne vous a réclamé aucune pièce dans le mois qui suit le dépôt (article R.423-22). Une demande de pièce notifiée après ce mois, ou portant sur un document que le Code n'exige pas, ne modifie pas le délai (article R.423-41).
Dossier incomplet : 1 mois pour réclamer, 3 mois pour compléter
Si une pièce manque ou est insuffisante, la mairie vous en adresse la liste dans le mois qui suit le dépôt (article R.423-38). À partir de là :
- vous disposez de 3 mois pour envoyer toutes les pièces demandées,
- le délai d'instruction démarre à la réception de la dernière pièce,
- sans réponse complète dans les 3 mois, la demande est rejetée tacitement (article R.423-39).
Les demandes de pièces portent le plus souvent sur un plan illisible, une cote manquante ou une photographie absente. Un dossier soigné dès le départ, comme ceux que prépare Avant / Après® à partir du cadastre et du PLU, évite de perdre ce mois. Notre guide pièces à fournir détaille ce qu'attend la mairie.
Les majorations doivent être notifiées dans le premier mois
Lorsqu'un délai plus long s'applique (consultation de l'architecte des Bâtiments de France, site classé), la mairie doit vous indiquer le nouveau délai et son motif dans le mois qui suit le dépôt (article R.423-42). Si vous n'avez rien reçu à la fin de ce premier mois, le délai indiqué sur le récépissé ne peut plus être modifié (article R.423-43). Ce même courrier vous signale, le cas échéant, que le silence de la mairie vaudra refus.
Calculer la date : quatre exemples
Un délai en mois se compte de date à date. Ce qui compte, c'est la date à laquelle la décision vous est notifiée (pour un recommandé, la date de sa première présentation), pas celle de sa signature.
- Déclaration préalable complète. Dossier reçu le 10 mars, aucun courrier dans le mois. Le délai d'un mois expire le 10 avril : sans décision notifiée à cette date, la non-opposition est acquise.
- Permis de construire incomplet. Dossier reçu le 5 février. Le 26 février, la mairie réclame le plan en coupe. Vous l'envoyez et il est reçu le 16 mars : le délai de 2 mois court à partir de cette date et expire le 16 mai.
- Déclaration préalable aux abords d'un monument historique. Dossier complet reçu le 2 juin. Le 20 juin, la mairie notifie une majoration d'un mois pour l'avis de l'architecte des Bâtiments de France : le délai passe à 2 mois et expire le 2 août. Si ce courrier n'était arrivé que le 5 juillet, après le premier mois, le délai serait resté d'un mois.
- Permis en site classé. Dossier complet reçu le 15 janvier, majoration notifiée dans le mois : le délai de 8 mois expire le 15 septembre. Attention, dans ce cas le silence vaut refus.
En cas de doute, fiez-vous à la date inscrite sur le récépissé ou sur le dernier courrier de la mairie, et attendez le lendemain de l'échéance pour démarrer le chantier.
La décision tacite et son certificat
Si aucune décision ne vous a été notifiée à la fin du délai, le silence vaut non-opposition pour une déclaration préalable et permis tacite pour un permis de construire (article R.424-1). La mairie vous délivre sur simple demande un certificat qui l'atteste (article R.424-13) : c'est la preuve à présenter à une banque, à un notaire ou à un assureur.
Le silence vaut au contraire refus dans quelques cas prévus par le Code de l'urbanisme (articles R.424-2 et R.424-3), par exemple en site classé, dans le cœur d'un parc national, pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsque l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. La mairie doit vous en avertir dans le premier mois.
Que faire si la mairie ne répond pas ?
- Vérifiez votre courrier : avis de passage de La Poste, lettre recommandée électronique si vous avez accepté les échanges par e-mail.
- Demandez le certificat de non-opposition ou de permis tacite à la mairie, par courrier ou sur son guichet en ligne.
- Affichez l'autorisation sur le terrain : panneau réglementaire mentionnant la date de la décision tacite, accompagné du récépissé de dépôt. Le délai de recours des tiers part du premier jour d'affichage.
- Démarrez les travaux, après la déclaration d'ouverture de chantier s'il s'agit d'un permis.
Une décision tacite peut encore être retirée par la mairie dans les 3 mois si elle est illégale, après vous avoir permis de présenter vos observations (article L.424-5). Si votre projet relève d'un cas où le silence vaut refus, vous pouvez contester ce refus implicite devant le tribunal administratif dans les 2 mois, ou redéposer un projet adapté. La suite des démarches est décrite dans notre guide après l'autorisation.
Questions fréquentes
Le délai d'instruction démarre-t-il le jour du dépôt ?
Oui si le dossier est complet : il court à partir de sa réception en mairie. Si la mairie réclame des pièces dans le premier mois, il ne démarre qu'à la réception de la dernière pièce manquante.
La mairie peut-elle réclamer une pièce après le premier mois ?
Elle peut vous demander un complément, mais cette demande tardive ne repousse pas le délai d'instruction (article R.423-41). Il en va de même pour une pièce qui ne figure pas au bordereau du formulaire.
Le silence de la mairie vaut-il toujours accord ?
Non. Il vaut refus dans certains cas, notamment en site classé, dans le cœur d'un parc national ou après un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. La mairie doit vous en informer dans le mois qui suit le dépôt.
Comment prouver une autorisation tacite ?
Demandez à la mairie le certificat de non-opposition ou de permis tacite, qu'elle doit délivrer sur simple demande. Conservez aussi le récépissé de dépôt.
Sources officielles
- Service-public.fr : Déclaration préalable de travaux et Permis de construire
- Service-public.fr : Modifier une autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R.423-19, R.423-22, R.423-23, R.423-24, R.423-31, R.423-38, R.423-39, R.423-41, R.423-42, R.423-43, R.424-1 à R.424-3, R.424-13 et L.424-5
Ce guide donne les règles générales du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle. Le règlement du PLU de votre commune peut être plus strict, et seule la mairie se prononce sur votre dossier.