Pièces du dossier
Notice descriptive : rédiger la pièce PCMI4 et la notice des matériaux
Sommaire
La notice descriptive (pièce PCMI4) accompagne tout permis de construire. En deux parties, elle décrit le terrain tel qu'il est, puis explique comment le projet s'y insère, des matériaux aux accès. En secteur protégé, une notice des matériaux et des modalités d'exécution s'y ajoute : DPC11 pour une déclaration préalable, PCMI21 pour un permis. Voici quoi écrire, avec un plan type commenté.
L'essentiel
- La notice PCMI4 est obligatoire pour tout permis de construire (article R.431-8). Elle n'existe pas pour une déclaration préalable hors secteur protégé.
- Première partie : l'état initial du terrain, ses constructions, sa végétation, ses abords.
- Seconde partie : six points imposés, de l'aménagement du terrain aux accès et au stationnement.
- En secteur protégé, la notice précise aussi les matériaux et la façon dont les travaux seront exécutés (article R.431-14).
- Elle doit rester cohérente avec les plans : une contradiction fragilise le dossier.
À quoi sert la notice
Les plans montrent des dimensions. La notice explique des choix. Le service instructeur y vérifie que le projet respecte les règles du PLU qui ne se mesurent pas sur un plan : aspect extérieur, traitement des limites, plantations, accès. En secteur protégé, l'architecte des Bâtiments de France la lit pour apprécier la qualité des matériaux. Elle complète le plan de masse et le document d'insertion, qu'elle ne remplace pas.
Ce que demande l'article R.431-8
1. L'état initial du terrain et de ses abords : les constructions existantes, la végétation et les éléments paysagers (murs, haies, arbres remarquables, relief).
2. Les partis retenus pour insérer le projet, en fonction de ses caractéristiques :
- l'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé,
- l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages voisins,
- le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain,
- les matériaux et les couleurs des constructions,
- le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer,
- l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et au stationnement.
Reprenez ces rubriques dans le même ordre : l'instructeur retrouve ainsi chaque point sans chercher.
Un plan type commenté
Exemple pour une extension de 28 m² en zone U :
- Le terrain. « Parcelle de 640 m², en légère pente vers le sud, desservie au nord par la rue. Elle porte une maison de 1975 à un étage, en enduit beige et tuiles mécaniques rouges, et un abri de jardin en bois. Deux cerisiers en fond de parcelle, haie de charmille en limite est. » Commentaire : décrivez ce qu'on voit sur les photographies, sans jugement.
- Aménagement du terrain. « L'abri de jardin est démoli. La pelouse est réduite d'environ 30 m². Pas de terrassement au-delà des fondations. » Signalez toute démolition et tout mouvement de terre : ils doivent se retrouver sur les plans.
- Implantation et volume. « L'extension prolonge le séjour au sud, à 4 m de la limite est. Toiture à deux pans reprenant la pente de la maison, faîtage à 5,20 m, plus bas que celui de l'existant. » Rattachez chaque choix à une règle du PLU : recul, hauteur, pente de toit.
- Limites du terrain. « La haie de charmille est conservée. Aucune clôture n'est modifiée. » C'est la partie la plus visible des voisins : soyez explicite.
- Matériaux et couleurs. « Enduit gratté fin, teinte proche de l'existant. Tuiles mécaniques rouges identiques. Menuiseries aluminium gris anthracite. » Donnez une teinte et une référence (nuancier communal, RAL) plutôt qu'un adjectif.
- Espaces libres et plantations. « Un cerisier est conservé, un arbre fruitier planté à l'ouest. La part de pleine terre reste supérieure au minimum du PLU. »
- Accès et stationnement. « Accès inchangé depuis la rue. Les deux places de stationnement devant le garage sont maintenues. » Si le PLU impose des places, montrez qu'elles restent disponibles.
Pour une maison individuelle, une à deux pages suffisent en général : aucune longueur n'est imposée, seule la précision compte.
La notice des matériaux en secteur protégé
Aux abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable, en site classé ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, la notice indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux (article R.431-14). C'est la pièce DPC11 d'une déclaration préalable et la pièce PCMI21 d'un permis, qui complète alors la notice PCMI4.
Elle va plus loin que la rubrique « matériaux et couleurs » :
- la nature exacte des matériaux : ardoise naturelle ou synthétique, tuile de terre cuite plate ou mécanique, enduit à la chaux ou au ciment, bois ou PVC,
- leur teinte, avec une référence de nuancier,
- leur mise en œuvre : ardoise clouée ou posée au crochet, enduit taloché ou gratté, menuiseries posées en feuillure, zinguerie,
- le sort des éléments anciens : corniches, encadrements, ferronneries conservés, restaurés ou remplacés,
- le déroulement du chantier quand il compte : dépose soignée, réemploi, protection des parties conservées.
Ces précisions pèsent directement sur l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Notre guide travaux en secteur protégé détaille son rôle et les délais.
Les erreurs à éviter
- Les formules creuses : « matériaux de qualité », « bonne intégration » ne disent rien à l'instructeur.
- Les contradictions : une teinte ou une hauteur différente de celle du plan des façades.
- Les oublis : arbres abattus, clôture déplacée, place de stationnement supprimée.
- Le texte générique recopié d'un autre dossier, qui décrit un autre terrain.
Avant / Après® rédige la notice à partir du cadastre, des données de l'IGN, du PLU et de vos choix de matériaux, et signale clairement ce qu'il vous reste à compléter. La liste des autres pièces du dossier figure dans pièces à fournir.
Questions fréquentes
La notice descriptive est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Non. La notice PCMI4 est propre au permis de construire. Pour une déclaration préalable, seule la notice des matériaux (DPC11) est exigée, en secteur protégé.
Quelle longueur doit faire la notice ?
Aucune longueur n'est imposée. Pour une maison ou une extension, une à deux pages structurées selon les rubriques de l'article R.431-8 suffisent généralement.
Faut-il donner des références de couleurs ?
C'est recommandé partout et presque indispensable en secteur protégé : une référence de nuancier ou RAL évite toute ambiguïté sur la teinte.
Puis-je rédiger la notice moi-même ?
Oui, si le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour votre projet. Décrivez le terrain tel qu'il est et répondez point par point aux rubriques imposées.
Sources officielles
- Service-public.fr : Permis de construire et Déclaration préalable de travaux
- Code de l'urbanisme : articles R.431-8, R.431-14 et R.431-36
Ce guide donne les règles générales du Code de l'urbanisme pour une maison individuelle. Le règlement du PLU de votre commune peut être plus strict, et seule la mairie se prononce sur votre dossier.