Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente, sur le site avantapres.fr, des dossiers d'autorisation d'urbanisme préparés en ligne par à compléter : raison sociale (ci-après « Avant / Après »), à toute personne qui les commande (ci-après « le client »). Elles sont acceptées par le client au moment du paiement.

2. Le service

À partir de l'adresse du terrain, des parcelles choisies et de la description du projet saisies par le client, Avant / Après :

• analyse les données publiques du terrain (cadastre, document d'urbanisme, servitudes, bâti existant) ;
• indique la formalité applicable (déclaration préalable ou permis de construire) et les points à vérifier ;
• remplit le formulaire CERFA avec les informations fournies par le client ;
• produit les pièces graphiques et écrites prévues par le Code de l'urbanisme pour ce projet, en PDF, ainsi que le dossier complet compilé et une archive ZIP.

Ne sont pas compris : le dépôt du dossier en mairie, que le client effectue lui-même ; les pièces signalées « à fournir » (photographies que le client choisit d'importer, attestations de tiers, études thermiques, de sol ou de risques) ; et la mission d'un architecte lorsque le projet l'exige (article 7).

3. Aperçu avant achat

Le client voit gratuitement l'ensemble de son dossier, en aperçu marqué du logo Avant / Après, avant de le payer. Il peut ainsi vérifier les pièces, les surfaces et les informations reportées dans le CERFA.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises : 89 € pour un dossier de déclaration préalable et 189 € pour un dossier de permis de construire. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. Aucun abonnement n'est souscrit.

5. Commande et paiement

La commande est passée depuis l'écran du dossier, par le bouton « Télécharger mon dossier ». Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe : Avant / Après n'a jamais accès aux données de la carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée au client sur simple demande à à compléter : adresse e-mail de contact.

6. Mise à disposition et droit de rétractation

Le dossier est téléchargeable immédiatement après le paiement : pièces séparées au format PDF, dossier complet compilé et archive ZIP. Il reste disponible dans l'espace client « Mon espace ».

Le dossier est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, le client consommateur qui demande l'accès immédiat au dossier, en cochant la case prévue au moment du paiement, donne son accord exprès à son exécution avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Recours à un architecte

Lorsque le projet dépasse le cadre d'un dossier préparé en ligne, notamment lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire (surface de plancher ou emprise au sol au-delà de 150 m², articles L.431-3 et R.431-2 du Code de l'urbanisme), Avant / Après le signale au client. La mission de l'architecte fait alors l'objet d'une proposition et d'un contrat écrit distincts, conformément à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; elle n'est pas comprise dans le prix du dossier.

8. Engagements et responsabilités

Avant / Après prépare le dossier avec soin à partir des données publiques disponibles et des informations transmises par le client. Le client s'engage à fournir des informations exactes (identité, adresse, surfaces existantes, dimensions et nature des travaux) et à vérifier le dossier avant de le déposer : les dimensions et les ouvertures de la construction existante, reconstituées à partir des données de l'IGN, sont signalées comme à contrôler.

La décision sur la demande appartient à la seule autorité compétente (en général le maire). Avant / Après ne peut pas garantir l'obtention de l'autorisation, ni répondre des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ou de règles locales qui ne sont pas publiées (délibérations communales, par exemple). Ces stipulations ne limitent pas les droits que le client consommateur tient de la loi.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la préparation du dossier sont traitées comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client écrit à à compléter : adresse e-mail de contact. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Avant / Après : à compléter : médiateur de la consommation (à compléter : site du médiateur), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable.